STATUTS JURIDIQUES DJ
LEQUEL CHOISIR ?
Introduction
Posséder un statut est essentiel lorsque l'on souhaite exercer une activité professionnelle de DJ entrepreneur.
Devenir son propre patron est exaltant et vous entraine dans une aventure extraordinaire.
Devenir entrepreneur nécessite une certaine rigueur et discipline qu'il ne faut pas négliger.
Deux catégories juridiques existent et présentent toutes des avantages et inconvénients qu'il faut connaitre.
On retrouve l’entreprise individuelle et la société. Le statut juridique définit le cadre légal qui s’impose à votre entreprise.
Le choix va dépendre de plusieurs facteurs, comme la nature de votre activité, l'investissement nécessaire, le nombre d’associés, etc.
La différence entre une entreprise individuelle et une société réside dans le fait qu'une société représente une personne morale. Les responsabilités sont différentes entre les deux. Dans une entreprise individuelle, vos biens et patrimoine sont confondus avec ceux de l'entreprise. Alors qu'ils sont distincts dans une société.
Pourquoi vous devez avoir un statut ?
Dès que vous exercez une activité, un travail, la loi impose une règlementation stricte prévue par le Code du travail.
Si vous exercez une activité illégalement vous vous exposez à de lourdes sanctions, amandes et voir de la prison.
Autant faire les choses dans les règles pour ne pas avoir de problème.
Avoir un statut assure plusieurs choses :
- - Être en conformité avec la loi
- - Pouvoir facturer aux entreprises et clients
- - Cotiser pour votre retraite et sa Sécurité sociale
- - Être indépendant et maître de son avenir
Les Statuts Juridiques
Il existe plusieurs statuts juridiques en fonction de la catégorie d'entreprise que vous souhaitez créer.
Voici les différents statuts juridiques possibles pour une entreprise individuelle et une société.
Opter pour un statut d'entreprise individuelle (EI) est le plus simple et le moins coûteux. Il s'adresse aux personnes qui désirent entreprendre seules.
Notez que votre patrimoine privé sera confondu avec le patrimoine de l’entreprise et qu'il pourra être saisi en cas d'endettement de l'entreprise.
Si vous souhaitez entreprendre à plusieurs, le statut juridique de la société est la plus adaptée. La société étant une personne morale à part entière, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise seront dissociés.
Entreprise individuelle
Constituer et gérer une entreprise individuelle est plus simple que constituer une société. Il n'y a pas d'associé, vous pouvez donc gérer votre entreprise comme bon vous semble. Attention, vous êtes entièrement responsable en cas de faillite, vos biens personnels peuvent alors être saisis.
Elle est exonérée de TVA et est soumise à l’impôt sur le revenu. Soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes artisan/commerçant, soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si vous êtes profession libérale.
3 statuts juridiques se présentent :
L'EI (entrepreneur individuel) :ono
Il s'agit d'une entreprise dirigée par une personne en son nom propre. L'EI n'est pas une personne morale, aucun capital minimum n'est à prévoir, le patrimoine personnel de l'entrepreneur devient le patrimoine de l'EI. Sa création est très simple, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
L'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité) :
Le statut de l'EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel. Il s'adresse à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L'EIRL peut être comparée à la SARL, mais avec un associé unique. Toutes les démarches de création d'un EIRL peuvent être accomplis par internet en se connectant au site guichet-entreprises.fr, guichet unique électronique de la création d'entreprise.
Auto-Entrepreneur :
Statut juridique bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires, qui ne doit pas dépasser un certain plafond. Activités de ventes et d’hébergements (hors locations meublées) : 176 200 € HT/an - Activités de prestations de services et locations meublées : 72 500 € HT/an - Activités mixtes (prestations de services et ventes) : 176 200 € de CA HT/an maximum dont 72 500 € maximum en prestations de services. L'entrepreneur est le seul responsable des dettes de l'entreprise et peut donc être saisi de ses biens en cas de dettes. Il est possible de devenir auto-entrepreneur directement par internet : https://espace-autoentrepreneur.com/.
Société
La société est une personne morale à part entière, votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont dissociés.
Il est intéressant d'opter pour une société dès lors que l'on souhaite s'associer avec d'autres personnes, mais également lorsque votre activité présente un important chiffre d'affaires ou que vous souhaitiez embaucher du personnel.
3 statuts juridiques possibles :
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) :
Il faut minimum 2 associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports. La rédaction de statuts est obligatoire et doit être déposé au registre du commerce et des sociétés. Une SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés. En complément : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/societe-responsabilite-limitee-sarl.
La SA (Société Anonyme) :
Ce statut convient aux grandes entreprises ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers.
La SAS (Société par Actions Simplifiées) :
C'est la tendance du moment ! Il faut minimum 2 associés sans capital minimum de départ. Le fonctionnement interne de la SAS est essentiellement défini par les statuts, c’est-à-dire par la volonté de ses associés, et non pas par la loi. Un président est obligatoire.
Comment choisir son statut ?
Pour choisir le statut qui conviendra le mieux à votre activité, plusieurs questions doivent être posées :
- - Souhaitez-vous créer votre entreprise seul ou à plusieurs ?
- - Quel est le coût d'investissement de départ dont vous avez besoin ?
- - La nature de votre activité (Vente – Prestation de services)
- - Préférez-vous une imposition sur les sociétés ou sur votre revenu ?
- - Pensez-vous vous développer rapidement ?
- - Quel statut désirez-vous en tant que dirigeant ? Salarié ou non-salarié ?
- - Souhaitez-vous protéger vos biens personnels ?
En répondant à ces questions, vous trouverez le statut le mieux adapté pour votre activité. En ce qui concerne votre activité de DJ, il s'agit principalement de prestations de services. Il est préférable de commencer par une entreprise individuelle qui pourra évoluer en société au moment où votre développement le permettra.
Le ticket gagnant du DJ
Si vous êtes perdu avec tout ceci, que vous ressentez une peur face aux risques que représente la création et la gestion d'une entreprise, notamment sur le fait de perdre tous vos biens en cas de problèmes lorsque l'on est sous le statut d'entreprise individuelle, voici une alternative qui fonctionne et qui assure d'éviter certaines contraintes dans le fonctionnement de votre activité de DJ.
L'idée consiste à mettre en place une personne morale sans contraintes, qui dégage également de la confiance envers les clients. De plus, elle assurera de protéger les biens nécessaires à son fonctionnement.
Créer une association loi 1901 à bute non lucrative est l'une des clés de ce système de "Ticket Gagnant". En effet, posséder une structure avec un Nom rassure d'une part, vos clients, mais présente aussi des avantages. Le patrimoine appartient à l'association.
Le système du ticket gagnant consiste à créer une association avec pour président et secrétaire deux personnes de confiance. Il ne faut surtout pas que vous apparaissiez dans le bureau, même si, finalement, c'est bien vous qui allez en gérer le fonctionnement.
De votre côté, il vous faut vous déclarer entant qu'auto-entrepreneur. Vous allez comprendre :
L'objectif est de pouvoir protéger ses biens personnels et rassurer vos clients qui ont plus confiance en une entité qu'à une personne. De plus ce système va vous permettre de gérer la croissance et le développement de votre activité.
Votre client cherche un DJ pour son évènement. Il fait appel à l'association (Par exemple Disco-Tech). Les associations sont très prisées par les collectivités locales.
L'association fait appel à un DJ externe (vous).
L'association facture le service au client et le DJ (vous) facture sa prestation à l'association.
Pourquoi avoir un intermédiaire?
L'idée est de répartir les bénéfices entre l'association et vous.
Le DJ reçoit son cachet et garde une partie dans l'association.
Ce fonctionnement permet de pouvoir acheter du matériel pour l'association et de le mettre à disposition du DJ.
Également de réduire vos charges de cotisations.
De plus si vous rencontrez des problèmes de dettes personnelles en tant qu'auto-entrepreneur, votre matériel ne pourra pas être saisi puisqu'il appartient à l'association.
Ce mode de gestion peut être très efficace s'il est bien entrepris. En effet, il aide à gonfler et protéger son patrimoine sans payer d'impôt par le biais de l'association et de percevoir un cachet suffisant pour vivre et limiter ses charges.
Dès lors que votre activité connaitra un développement plus important, rien ne vous empêche de créer une société, comme la SARL, par exemple, et de retrouver le patrimoine de l'association par un Don de cette dernière.
Voici un cas concret en suivant ce modèle :
Vous devez réaliser une prestation DJ et vous estimez votre cachet à 300 €. En tant qu'auto-entrepreneur et prestataire de service, les charges imputées seront d'environ 23%. Cela signifie qu'il faudrait minimum facturer 369 € pour réellement obtenir 300 € dans votre poche.
Une association reflète une image plus structurelle et professionnelle aux yeux des clients, c'est pourquoi elle peut se permettre de facturer un peu plus qu'un individu seul. De plus, l'idée est également de se constituer une trésorerie. C'est pourquoi en plus de votre cachet, l'association peut tout à fait établir un devis de 500 €, justifié par des frais divers, comme d'administration, etc.
Finalement, l'association gagnera 131 € et vous 369 € - 69 €(charges)= 300 €. Vous êtes gagnant tous les deux et pouvez acheter des biens nécessaires au fonctionnement de votre activité. C'est un très bon moyen pour faire grossir votre structure et ainsi vous développer, plutôt que de vouloir tout mettre dans sa poche. Il faut penser sur le long terme si vous souhaitez durer.
Il faut reconnaitre que le meilleur statut bien évidemment reste le CDI (Contrat à durée indéterminée), si vous êtes résident dans un bar, discothèque, ou le CDD (Contrat à durée déterminée) si vous faites des saisons par exemple. Toutes les charges sont pour l'employeur !
Notez également que le statut d'auto-entrepreneur ne permet pas d'avoir qu'un seul client. Ce statut n'est donc pas légal si vous travaillez toujours pour le même patron.
Comment nommer son entreprise
Comme toutes dénominations, il est assez difficile de trouver un nom, ne serait-ce également pour son nom de DJ, mais surtout pour une entreprise. En effet, le choix d'un nom d'entreprise est essentiel, il représente votre marque, et donc chaque client vous y associera.
Il est important de bien le choisir pour assoir votre notoriété.
Pensez à un nom original qui vous plait, qui vous correspond et notamment qui est en adéquation avec le service que vous proposez.
Ne vous appelez pas Brice Glass si vous proposez un service d'animation musical.
Le choix peut paraitre difficile. Si vous manquez d'inspiration, quelques outils existent comme des générateurs de nom d'entreprise : Generateur.name, Naminum, Nomatic
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